Conditions générales

§ 1 Champ d’application

1. Les présentes conditions générales (“Conditions générales pour les Consultants“) régissent l’acquisition de biens et de services, notamment de services de conseil, par Consultport GmbH, une société enregistrée à Berlin, en Allemagne, sous le numéro HRB 179966 B au tribunal de Charlottenburg local (“CONSULTPORT“). Ces conditions s’appliquent également à l’utilisation du site web www.consultport.com (“Plateforme”) exploité par CONSULTPORT.
2. Les détails spécifiques de chaque commande respective, y compris la durée et la rémunération, seront convenus individuellement soit par le biais d’une offre soumise par le contractant potentiel (ci-après dénommé “Contractant” ou “Consultant“) soit par une commande passée par CONSULTPORT.
3. Lors de l’inscription sur la plateforme, le Contractant potentiel devra fournir toutes les informations nécessaires, y compris son nom, son adresse, ses coordonnées et ses qualifications (formation et expérience professionnelle), en toute honnêteté.
4. Pour une meilleure lisibilité, le masculin générique est utilisé dans les Conditions générales pour les Consultants. Tous les genres sont toujours entendus dans le sens de l’égalité de traitement. La forme abrégée du langage est non préjudiciable.

§ 2 Affectation des Contractants

1. Les entreprises soumettent des projets via CONSULTPORT ou la Plateforme.
2. CONSULTPORT présente ensuite les projets aux Contractants potentiels par téléphone, par e-mail ou via la Plateforme.
3. Le Contractant potentiel informe ensuite CONSULTPORT par téléphone, e-mail, vidéo (Teams, Zoom ou similaire) ou via la Plateforme s’il est intéressé par la réalisation du projet et peut soumettre une offre correspondante. L’offre doit inclure en particulier le montant du tarif journalier ou d’un forfait.
4. En soumettant l’offre, le Contractant potentiel consent à la transmission de ses données personnelles au client respectif de CONSULTPORT (“CLIENT“).
5. Si nécessaire, une réunion personnelle ou téléphonique coordonnée par CONSULTPORT aura lieu entre le Contractant potentiel et le CLIENT. Cette rencontre peut également avoir lieu par vidéoconférence.
6. CONSULTPORT peut accepter l’offre du Contractant potentiel dans les 7 jours suivant sa réception ou soumettre une offre alternative.
7. Une commande de projet est conclue lorsque CONSULTPORT accepte l’offre ou lorsque le Contractant potentiel accepte l’offre alternative dans un délai de cinq jours. Le consentement du Contractant est contraignant. Si le Contractant retire son accord pour le projet après approbation initiale de toutes les parties (y compris accord verbal) et en conformité avec tous les paramètres de l’offre de services (date de début, taux journalier ou contenu), CONSULTPORT se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts d’un montant égal à la perte de revenus du projet, et au moins 10 000 euros (plus TVA si applicable).

§ 3 Prestation de service

1. Le Contractant fournit les services sous sa propre responsabilité, dans leur intégralité, dans les délais et conformément à la commande, selon les principes de bonne pratique professionnelle, en appliquant les normes technologiques respectives. Le Contractant garantit qu’il dispose de l’expertise nécessaire pour fournir le service. En cas de prestation basée sur le temps, le Contractant doit considérer les heures convenues par jour comme une ligne directrice et consacrer le temps nécessaire pour atteindre avec succès l’objectif du projet.
2. Le Contractant doit effectuer tous les investissements nécessaires pour exécuter la commande (matériel, logiciel, personnel, etc.) à ses propres frais et utiliser ainsi ses propres ressources pour la réalisation de la commande.
3. En cas de besoin d’informations et/ou de coordination de la part du Contractant en lien avec la prestation de service, le Contractant doit contacter CONSULTPORT immédiatement.
4. Si le Contractant est incapable de fournir son service – quelle qu’en soit la raison – ou s’il est dans l’incapacité de le fournir dans la mesure convenue, il doit en informer CONSULTPORT immédiatement.
5. Le Contractant doit veiller à avoir dûment enregistré son entreprise, à obtenir les autorisations de manière indépendante et à effectuer tous les paiements nécessaires aux autorités fiscales et aux organismes de sécurité sociale. Le Contractant doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour couvrir ses risques.
6. En cas d’incapacité du Contractant à fournir le service en raison de maladie, de blessure ou d’autres raisons importantes, le Contractant doit informer immédiatement CONSULTPORT et le client. Si aucun service n’est fourni en termes de projet de conseil et d’objectifs de projet, aucun frais ne sera dû.

§ 4 : Honoraires et facturation

1. Le Contractant recevra une rémunération pour son travail, qui sera convenue dans le cadre de l’offre respective ou de la commande respective. La rémunération couvrira tous les coûts et dépenses engagés par le Contractant dans le cadre de la commande respective, dans la mesure où aucune autre disposition n’est contenue dans l’offre du Contractant ou dans la commande passée par CONSULTPORT.
2. La rémunération sera facturée sur une base mensuelle. À cette fin, le Contractant devra enregistrer les heures ou les jours travaillés, y compris une brève description, à la fin de chaque mois et en informer CONSULTPORT en utilisant un “document d’enregistrement des activités”. CONSULTPORT émet ensuite une facture au client, que le client doit vérifier dans les sept jours suivants. Si le client n’émet pas d’objection à la facture, elle est considérée comme approuvée et est due pour paiement après un délai supplémentaire de 35 jours. CONSULTPORT versera au Contractant la rémunération convenue dans les sept jours ouvrables (Berlin, Allemagne) suivant le paiement de la rémunération par le client.
3. Le Contractant ne peut facturer que le service effectivement fourni par lui-même et décrit dans l’offre respective ou la commande respective, la portée des services spécifiée dans la commande représentant toujours la portée maximale. Le Contractant peut ne pas être en droit de fournir intégralement cette portée maximale spécifiée. Aucune garantie d’acceptation n’est prévue dans ce contexte.
4. CONSULTPORT enverra des rappels pour les créances impayées au nom du Contractant. Si le client ne paie pas dans les 3 mois (ou 90 jours) après la date d’échéance, le Contractant pourra faire valoir la créance d’un montant équivalant aux coûts de consultation directement contre le client par écrit, même sans l’intermédiaire de CONSULTPORT. Le Contractant assumera le risque de défaut.
5. Les réclamations du Contractant ne peuvent être adressées à CONSULTPORT que dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l’activité concernée. Cela nécessite une forme écrite.
6. CONSULTPORT a le droit d’annuler une commande. Cela n’affectera pas le droit du Contractant au paiement de la rémunération pour les services déjà fournis dans le cadre de la commande.
7. La rémunération sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, si la loi l’exige. Cela doit être clairement indiqué sur la facture.

§ 5 : Exécution, validation et rémunération des biens

1. Le Contractant doit immédiatement informer CONSULTPORT de l’achèvement des prestations partielles convenues et de la prestation globale, exclusivement dans le cas où le Contractant fournit des biens conformément aux articles 631 et suivants du Code civil allemand (BGB).
2. CONSULTPORT ou son client inspecteront les biens fournis sans délai. Ils seront considérés acceptés si CONSULTPORT ne notifie pas au Contractant, par écrit, les défauts constatés dans un délai de 30 jours après la notification de finalisation. Dans ce cas, CONSULTPORT accordera au Contractant un délai de grâce pour remédier aux défauts. Si ce délai de grâce expire sans résultat, CONSULTPORT sera en droit de refuser la rectification des défauts par le Contractant et de procéder à un remplacement aux frais du Contractant.
3. Le paiement sera effectué après l’acceptation du bien, service ou service partiel. Des paiements anticipés peuvent être convenus.
4. Sauf accord contraire dans la commande ou l’offre, les dispositions légales s’appliquent aux éventuelles réclamations en garantie de CONSULTPORT à l’encontre du Contractant.

§ 6 Accord de loyauté et interdiction de détournement de clientèle

1. Il est interdit au Contractant de soumettre des offres de services de conseil, d’accepter des projets et de réaliser des services de conseil (« Accord de Loyauté »), directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire de tiers, pour les clients de CONSULTPORT, ainsi que pour les clients des clients pour lesquels le Contractant a travaillé pour le client, contournant CONSULTPORT.
2. Cette interdiction s’applique à partir du moment où le Contractant a été proposé ou présenté nominativement par CONSULTPORT pour un projet ou une position spécifique auprès du Client, pour la durée de la mission respective, ainsi que pendant dix-huit (18) mois après la fin de la mission respective du Contractant auprès du Client.
3. Si le Contractant et le Client concluent un contrat de travail, de conseil ou autre pendant la mission ou dans les dix-huit (18) mois suivant la mission, cela donnera lieu à une présomption réfragable (renversement de la charge de la preuve) que le Contractant a contacté directement le Client ou lui a fait une offre de services de conseil. Il en va de même si le Contractant conclut un contrat de travail, de conseil ou autre avec une société affiliée au Client ou un client du Client pour lequel le Contractant a travaillé.
4. Le Contractant accepte par la présente de verser à CONSULTPORT une pénalité contractuelle d’un montant équivalent au double des frais totaux du projet respectif, et au moins 25 000,00 euros (plus TVA si applicable), pour chaque violation des dispositions des paragraphes ci-dessus 1, 2 et 3, renonçant à l’exception de poursuite. La pénalité contractuelle mentionnée sera encourue de manière correspondante en cas de toute autre violation de cet accord de loyauté. Les autres droits de CONSULTPORT restent inchangés.
5. Pendant la période de commande et jusqu’à dix-huit (18) mois après la période de commande, le Contractant est tenu d’informer CONSULTPORT de toutes les initiatives contractuelles et de tous les accords conclus qui sont directement ou indirectement imputables à son compte utilisateur ou à la commission de CONSULTPORT. Cela comprend les détails de rémunération des offres de contrat et des accords de consultations initiaux, répétés et continus, ainsi que de l’emploi permanent en tant qu’employé auprès des clients ou des Contractants impliqués dans le placement des clients.
6. En cas de situation de contournement, CONSULTPORT se réserve le droit d’exclure le Contractant de la plateforme en parallèle de la poursuite des demandes financières.

§ 7 Garantie et responsabilité

1. Le Contractant garantit que le service dû sera exécuté en temps voulu et de manière appropriée conformément aux accords convenus et aux principes de bonne pratique professionnelle.
2. Le Contractant indemnisera CONSULTPORT de toutes les réclamations formulées contre CONSULTPORT par des tiers en raison du service fourni par le Contractant et assurera l’ensemble des coûts raisonnables encourus par CONSULTPORT à cette fin, y compris le remboursement des frais de représentation légale nécessaires.
3. CONSULTPORT ne sera responsable que d’elle-même et de ses employés, indépendamment du fondement juridique, en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
4. Le site web www.consultport.com contient également des liens vers des sites web maintenus par des tiers et dont le contenu pourrait ne pas être connu de CONSULTPORT. Les liens vers des sites web de tiers sont fournis uniquement pour faciliter la navigation. CONSULTPORT n’accepte aucune responsabilité pour le contenu des sites web externes.

§ 8 Droits d’utilisation

1. Si et dans la mesure où des travaux créés spécifiquement pour le client (“résultats de travail”) sont créés dans le cadre d’une mission, le Contractant accorde à CONSULTPORT le droit exclusif d’utiliser les résultats de travail respectif pour tous les types d’utilisation, sans restriction de territoire, de temps ou de contenu. Ceci inclut également le droit de transférer le droit d’utilisation en tout ou en partie à des tiers, en particulier au client respectif.
2. Le Contractant garantit à CONSULTPORT que :
   ● les droits de propriété des résultats de travail ne seront pas transmis à des tiers,
   ● le travail fourni est de sa propre création et n’a pas été copiées de tiers,
   ● dans la mesure où il est connu, l’utilisation du travail fourni ne porte pas atteinte aux droits de tiers,
   ● à l’exception des frais mentionnés dans cet accord, aucune autre rémunération ou autre compensation n’est prévue pour la cession complète des droits.

§ 9 Accord de confidentialité

1. Dans le cadre de son travail pour CONSULTPORT, le Contractant recevra inévitablement des informations sur CONSULTPORT, les clients et les demandes de projet qui ne sont pas connues du public (“Informations confidentielles“). Le Contractant traitera ces informations de manière strictement confidentielle à tout moment. L’obligation de confidentialité restera en vigueur même après l’achèvement de la commande.
2. Dans ce contexte, les “Informations confidentielles” comprennent toutes les informations fournies au Contractant par CONSULTPORT ou le Client (verbalement, électroniquement, par écrit ou sous toute autre forme), en particulier, mais pas exclusivement, toutes les informations sur le contenu du projet, les conditions d’engagement, les tâches des Contractants (potentiels), ainsi que l’identité du Client, de ses clients, fournisseurs et partenaires.Le fait que le Client recherche des Contractants et que CONSULTPORT le soutienne dans cette démarche est également confidentiel. Si le (potentiel) Contractant a des doutes sur les informations qui ne relèvent pas de la catégorie des “Informations confidentielles” selon les termes de cet accord, il doit contacter le client et obtenir son évaluation contraignante.
3. Les documents commerciaux et opérationnels de toutes sortes, y compris les dossiers personnels des questions liées à la commande, ne peuvent être utilisés qu’à des fins commerciales et doivent être soigneusement conservés.
4. Le Contractant doit, à tout moment pendant le projet, sur demande du Client ou de CONSULTPORT, restituer tous les matériaux contenant des informations confidentielles en sa possession au Client ou à CONSULTPORT. À la fin de l’activité du projet, toutes les informations confidentielles doivent être restituées ou détruites.
5. Dans le cas où le Contractant prend connaissance qu’une divulgation d’informations confidentielles a été faite par des employés ou des Consultants en violation de cet accord, le Contractant doit en informer immédiatement CONSULTPORT et le client concerné.
6. Le Contractant devra payer une pénalité contractuelle de 15 000,00 euros pour chaque cas de violation coupable des obligations énoncées dans cet accord de confidentialité. En cas de violation continue, cette pénalité s’applique pour chaque mois ou partie de mois de violation. La pénalité contractuelle sera imputée aux dommages réels. Le droit de CONSULTPORT de réclamer des dommages-intérêts en plus de cela reste inchangé.
7. CONSULTPORT est autorisé à publier une brève description anonymisée du projet sur le site web de CONSULTPORT, sans nommer le Contractant, mais en indiquant le sujet du projet, l’industrie et la durée du projet.
8. CONSULTPORT peut fournir aux futurs clients des évaluations non vérifiées de la performance du Contractant à partir de commandes précédentes.

§ 10 Protection des données

1. Les parties s’engagent à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et garantissent qu’elles ont obligé les personnes autorisées à traiter des données personnelles à maintenir la confidentialité ou qu’elles sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

§ 11 Durée

1. La validité de ces Conditions générales pour le Contractant commence à la date d’inscription sur la plateforme de CONSULTPORT. Ces Conditions générales sont valables pour une durée indéterminée et peuvent être révoquées par le Contractant moyennant un préavis de quatre (4) semaines à la fin d’un mois. En cas de révocation ou de non-respect de ces conditions-cadres, CONSULTPORT se réserve le droit d’exclure le Contractant de l’utilisation de la plateforme.
2. Une commande ou un bon de commande commence à la date de début de la période définie dans le bon de commande et se termine après les événements suivants :
   1. la date de fin convenue ou le volume de la commande a été atteint, ce qui peut être ajusté avec l’accord de toutes les parties concernées (client, Contractant et CONSULTPORT).
   2. Annulation de la commande.
3. Le droit de résiliation pour motif important reste inchangé. Un motif important est, entre autres, une condamnation pour infraction pénale ou le non-respect des exigences minimales pour la fourniture professionnelle de services.
4. La résiliation des Conditions générales n’affecte pas les contrats ou commandes conclus sur sa base si la commande précise une durée différente de celle spécifiée dans ces Conditions générales. De plus, §6 (“Convention de loyauté et interdiction de détournement de clientèle“) et §9 (“Accord de confidentialité“) continueront de s’appliquer après la résiliation de ces Conditions générales.

§ 12 Dispositions générales

1. CONSULTPORT a le droit de modifier unilatéralement ces Conditions générales pour les Contractants. Le Contractant accepte les changements en continuant d’utiliser le service de CONSULTPORT. S’il s’agit d’un changement significatif avec des effets considérables, CONSULTPORT doit l’annoncer dans un délai raisonnable. Si le Contractant n’exprime pas d’objection dans ce délai, les nouvelles Conditions générales pour les Contractants, modifiées, lui seront applicables.
2. Les modifications des Conditions générales pour les Contractants et de la commande doivent être faites par écrit ; cela s’applique également à la révocation de cette clause de forme écrite.
3. L’inclusion de toute condition de la part Contractant est expressément rejetée.
4. Ces Conditions générales pour les Contractants et les offres et commandes qui en découlent s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens des articles 310 (1) et 14 du Code civil allemand (BGB) et sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois du droit international privé.
5. Si l’une des dispositions des présents CG pour les Consultants est ou devient invalide, les autres dispositions des CG pour les Consultants restent valables. Les dispositions légales pertinentes s’appliquent en lieu et place des dispositions invalides.
6. Le tribunal compétent est, dans la mesure du possible, Berlin, Allemagne.